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e-learning et droit (1)

Quels sont les aspects juridiques du e-learning ?  | Blog Beedeez

02/02/21 17:56

Le concept de e-learning attire de plus en plus  l'attention et comporte une dimension technologique et internationale. Un nombre grandissant de personnes souhaitent transmettre leur savoir, et se tournent pour cela vers de nouveaux supports de diffusion. Cette transmission de connaissances par l'intermédiaire des nouvelles technologies est néanmoins, comme toute activité, encadrée juridiquement. On vous explique comment.

 

La qualification de l'e-learning au niveau juridique 

La transmission des connaissances et l'apprentissage sont encadrés par la formation et l'enseignement en France. Ces derniers relèvent cependant de régimes juridiques différents. Il est donc important de qualifier l'activité de e-learning afin de déterminer précisément le dispositif légal applicable.

Le référentiel juridique relevant du Code de travail impose en principe aux différentes organisations certaines obligations. Néanmoins, l'application de celles-ci à Internet est souvent plus délicate. Un organisme de formation doit généralement se rendre auprès d'un représentant de l'État afin d'effectuer une demande d'agrément dans les trois années qui suivent la déclaration préalable. L'établissement doit ensuite établir des bilans pédagogiques et financiers annuels de son activité ainsi que réaliser une comptabilité liée à la formation qu'il offre. Enfin, l'organisme est dans l'obligation d'élaborer un contrat incluant les mentions obligatoires citées dans l'article L.920-1 du Code du travail, mais également les dispositions relatives au support de formation comme par exemple Internet.

Concernant l'enseignement à distance, les règles relatives à celui-ci sont définies au sein de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 de la partie législative du Code de l'éducation.

L'enseignement en ligne via l'utilisation d'Internet est englobé par les dispositions de l'article L.444-1 du Code de l’éducation : « Constitue un enseignement à distance l’enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices ». Cet article nous apprend donc que les organismes privés enseignant à distance se doivent de déclarer leur activité et de disposer un enseignement remplissant certaines conditions. De plus, les travaux à effectuer ainsi que leur correction et les directives de travail doivent être rédigés et comprendre des indications sur les modalités du service d'assistance pédagogique.

De ce fait, en se rapportant aux définitions précédentes, nous pouvons dire que l'e-learning diffère de la formation et de l'enseignement en ligne. Cependant, il reste nécessaire que le projet de e-learning soit conforme aux dispositions réglementaires et qu'il mette en œuvre les obligations légales et contractuelles spécifiques au support utilisé.

 

Les formations e-learning disposent-elles de protection juridique ?

Une formation peut disposer d'une protection par le droit d'auteur seulement si celle-ci comprend l'empreinte personnelle des différents auteurs.

Étant catégorisée en tant qu'œuvre d'esprit, une formation peut se voir reproduite ou représentée à la suite d'une cession de droits. Cependant, le contrat devra explicitement mentionner l'étendue de l'exploitation, sa durée, sa localisation ainsi que sa destination. La formation peut également être traduite en plusieurs langues avec l'autorisation préalable de l'auteur tout en respectant l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle spécifiant que : « Les auteurs de traductions, d’adaptations, de transformations ou d’arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale ». Il est donc nécessaire de spécifier dans la licence conclue entre les auteurs des formations et les organismes de formation, le point concernant les œuvres dérivées (traduction et adaptation).

Au niveau du droit et de l'e-learning, on peut ainsi dire que tous les éléments d'un module de e-learning sont protégés, que ce soit le graphisme, les animations ou encore la musique. Le droit relatif à l'e-learning protège donc tout le contenu excepté la méthode pédagogique.

 

Qu'en est-il du producteur de bases de données ?

Des bases de données peuvent constituer le contenu de la formation. En ce qui les concerne, elles ne peuvent être protégées par le droit d'auteur que si elles présentent l'empreinte de l'auteur et sont originales.

Il est nécessaire de rappeler qu'une base de données est définie par l'article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle comme : « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ». Cette définition s'applique aux contenus pédagogiques fournis sur les plateformes d'e-learning.

Un régime de protection par le droit d'auteur est ainsi préconisé par la loi pour la structure de la base de données ou pour son contenu si ceux-ci sont originaux. La structure peut également être représentée par un des éléments indispensables à la consultation ou au fonctionnement des bases de données.  Toutefois, il est possible de bénéficier d'un droit sur le contenu même si la structure des bases de données ne présente aucun caractère original. Il suffit pour cela qu'il y ait eu investissement financier, humain ou matériel dans la collecte, la présentation ou encore la vérification du contenu. Le créateur de la base de données est en droit de consentir ou au contraire interdire l'extraction de celle-ci, que ce soit en totalité ou en partie. Le créateur bénéficie en effet du droit sui generis lui accordant une protection de la base de données durant 15 ans à partir du 1er janvier de l'année ayant suivi l'investissement.

Il faut cependant noter que l'utilisateur de base de données est en droit de réutiliser ou d'extraire une partie non-substantielle du contenu, si l'usage qu'il compte en faire respecte l'exploitation normale de la base et ne lèse en aucun cas les intérêts du créateur de celle-ci.

Pour finir, une formation reposant uniquement sur un simple « savoir-faire » qui n'est en aucun cas original, peut profiter d'une protection grâce au droit de la concurrence. L'usage d'éléments non protégés par le droit d'auteur doit en effet respecter les règles relatives à la concurrence parasitaire ou déloyale. Ainsi, les actes de piratage peuvent être sanctionnés.

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